En cas de pose forcée

Pour vous prémunir de l’éventualité d’une pose forcée, il est important de prévenir le collectif.

Si la pose a eu lieu, il est important :

  • d’adresser un courrier de mise en demeure auprès d’Enedis et lettre recommandée avec AR. modèle clic
  • de documenter Formulaire Cerfa_11527-02 de témoignage, à compléter dans lequel vous décrirez dans quelles circonstance s’est effectuée cette pose sans votre consentement.
    modèle formulaire ici clic.
  • de rester en contact avec le collectif pour rester en veille pour les démarches éventuelles que vous voudrez poursuivre.

 

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