Pour vous prémunir de l’éventualité d’une pose forcée, il est important de prévenir le collectif.
Si la pose a eu lieu, il est important :
- d’adresser un courrier de mise en demeure auprès d’Enedis et lettre recommandée avec AR. modèle clic
- de documenter Formulaire Cerfa_11527-02 de témoignage, à compléter dans lequel vous décrirez dans quelles circonstance s’est effectuée cette pose sans votre consentement.
modèle formulaire ici clic. - de rester en contact avec le collectif pour rester en veille pour les démarches éventuelles que vous voudrez poursuivre.