En cas de pose non consentie

En cas de pose effectuée sans que vous ayez été informé par Enedis au préalable :

  • adresser un courrier de demande de retrait auprès d’Enedis en RAR.
    voir le modèle Clic

Pour vous prémunir de l’éventualité d’une pose forcée, il est important de prévenir le collectif. Clic
Si la pose a eu lieu, il est important :

  • d’adresser un courrier de demande de retrait après pose forcée auprès d’Enedis en RAR.
    voir le modèle Clic
  • de documenter Formulaire Cerfa_11527-02 de témoignage, à compléter dans lequel vous décrirez dans quelles circonstance s’est effectuée cette pose sans votre consentement.
    modèle formulaire Clic.