Les autres arrêtés municipaux

L’arrêté Municipal d’ALIZAY du 07 décembre 2018  Clic

L’arrêté du Maire de FUILLA du 29 novembre 2018 sur réglementation de l’implantation des compteurs Linky Clic

Cet arrêté est moins restrictif que celui d’ALIZAY , mais le 1er alinéa de l’Article 3 est ambigu au sens où c’est à l’usager de respecter la norme NFC 15100 et non à Enedis, qui lui doit respecter la norme NFC 14100.
Cette norme a été révisé en 2016, mais n’est pas rétroactive, dont une installation ancienne n’a pas à s’y conformer.
Enedis a instrumentalisé la NFC 15100 pour affirmer que les problèmes rencontrés après pose de Linky sont dues à des installations d’usagers non conformes.

Patrice Goyaud

Les modèles d’arrêtés  du site Artémisia  Clic

Les autres arrêtés sur la période 2016 à 2018  Clic