Ici et là en France se déroulent parfois des procédures administratives/juridiques autour du sujet du Linky. De tels évènements sont relayés à l’échelle nationale pour permettre aux personnes concernées de recevoir le soutien moral et/ou financier nécessaire. Voici des cas auxquels nous pouvons apporter notre soutien.
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Janvier 2018, au sujet des barricadages de compteurs : Appel à soutien du collectif « Touche pas à mon compteur » d’Ariège pour la défense de Gérard victime d’une plainte d’Enedis qui l’accuse d’avoir porté atteinte à un « bien d’un chargé de mission de service public ». Pourtant :
– les coffrets sont des biens privés qui appartiennent aux usagers (ils sont facturés lors du raccordement ou fournis par l’usager),
– et les compteurs – qui n’appartiennent pas à Enedis dans tous les cas, mais aux collectivités locales – ne sont pas du tout endommagés par l’opération.
Les agents d’Enedis, qui ont démonté les protections de Gérard, pourraient être accusés de violation de domicile, de destruction et de rétention de bien privé (les protections mises sur les compteurs) et de dénonciation calomnieuse.
(Dans cette même ligne, un jugement du 20 juin 2017 du Tribunal d’Instance de La Rochelle a donné raison à un usager qui avait barricadé son compteur pour ne pas qu’on lui change, et qui s’était interposé à l’arrivée du poseur : le tribunal a estimé que l’usager était en légitime défense de ses biens privés (les protections mises pour empêcher le changement du compteur), et que sa réponse était « proportionnée à l’agression » commise par le poseur. Voir le jugement de La Rochelle : clic)
Dans le cas de Gérard en Ariège l’attaque d’Enedis a une portée nationale :
1) Elle se fait au civil, car le procureur a précisé que rien dans la loi ne permettait de poursuivre au pénal (= il n’y a pas de loi qui punisse le fait de barricader son compteur).
2) Il s’agit d’une occasion de défendre le droit des usagers ayant le compteur d’accès extérieur (situé en limite de propriété mais dans leur mur de clôture par exemple, donc sur leur emprise foncière) de le barricader puisque leur volonté de conserver leur ancien compteur n’est pas respectée.
C’est d’ailleurs bien ce qu’Enedis essaye de contrer, en faisant un « exemple », afin de dissuader les usagers de s’opposer à la pose des Linky.
Pour aider le collectif à financer les frais d’avocats :
– par CB sur www.lepotcommun.fr/pot/psxt5zwg
– par chèque, à l’ordre de Gérard Yon, 11 Rue de la Bouscarre, Hameau de Bourrut 09000 Ganac.
+ Le référé a été fixé au Tribunal de Foix le 7 Février à 8h30. Venez nombreux pour soutien !
Merci pour l’Ariège !
(Le communiqué complet de l’Ariège : Appel à Solidarité
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Edit février 2018 : l’audience du 7 février n’a pas eu lieu, Enedis en ayant demandé le report. La nouvelle date fixée est le 4 avril, toujours au Tribunal de Foix.
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