Les arrêtés du Maire de Castres

Le 26 juillet 2017, le Maire de Castres a pris un Arrêté relatif à l’installation des compteurs de type Linky sur la commune (voir ce premier Arrêté : clic) posant des conditions à l’installation des Linky : pas de pose si refus de l’habitant concerné, pas de pose en l’absence des habitants.

Face aux recours gracieux de la Préfecture et d’Enedis en septembre 2017, le Maire a maintenu son Arrêté.

Courant novembre 2017, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse a été émis par la Préfecture et, le 14 décembre 2017, l’exécution de l’Arrêté a été suspendue par un jugement du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse.

Si un Linky a été posé chez vous entre le 26 juillet et le 14 décembre 2017 sans respecter les termes du premier Arrêté (= pose en votre absence, pose malgré votre refus indiqué sur le compteur ou écrit à Enedis, pose sans que quiconque soit prévenu), complétez ce formulaire de témoignage :  clic

Le 10 janvier 2018 le Maire de Castres a pris un nouvel Arrêté (voir l’Arrêté : clic) qui stipule :

ARTICLE 1er  : La Ville de CASTRES demande à Enedis de respecter le droit de refus d’installation des compteurs chez toute personne exprimant son opposition à cette intervention.  (…)
ARTICLE 3 : En cas de contestation ou de trouble, chaque administré(e) peut solliciter Monsieur le Maire ou son représentant.

Si un Linky a été posé chez vous depuis le 10 janvier 2018 malgré votre refus (= pose malgré votre refus indiqué sur le compteur ou écrit à Enedis), complétez ce formulaire de témoignage :  clic

Si des propos inadéquats sont tenus à votre égard (intimidants ou menaçants, agressifs) ou que l’on essaye de vous forcer la main pour poser un Linky, appelez la police municipale (05 63 71 58 55 – 05 63 71 58 51) ou la police nationale (17) pour qu’ils viennent mettre un terme à la situation.