Pour celles et ceux qui souhaitent signifier leur désaccord vis à vis des nouvelles Conditions Générales de Vente (CGV), l’adresse exacte est :
EDF Services Clients
TSA 20012
41975 BLOIS cedex 9
Cliquez ICI pour télécharger le modèle de lettre
Explications :
Depuis octobre 2017, les abonnés EDF reçoivent un courrier indiquant la modification des conditions générales de vente (CGV) de leur contrat de fourniture d’électricité, et ces nouvelles CGV prévoient bien évidemment l’installation d’un compteur communicant.
Le courrier peut être perçu comme intimidant : il se termine en effet et en particulier par la formule « Vous disposez de 3 mois, à compter de la réception des présentes CGV, pour résilier sans pénalités votre contrat de fourniture d’électricité »… mais dans le même temps les CGV rappellent, elles, que « le client peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité ». Normal : c’est la loi. Bref.
La question s’est en tout cas posée de savoir quelle réaction adopter.
Deux analyses juridiques ont été effectuées au niveau national. Nous relayons ici leurs conclusions.
Les deux avis sont unanimes pour dire que cette clause dans les CGV (acceptation de la pose de Linky) est abusive et n’est donc pas valable juridiquement. Par contre, les avis diffèrent quant aux suites à donner : selon le premier il n’est pas nécessaire de réagir puisqu’EDF ne pourra pas se prévaloir de cette clause ; selon le second, il est mieux d’envoyer une lettre de réponse.
Au sein de l’équipe du collectif, nous sommes de l’avis qu’il faut répondre à EDF (ou un autre fournisseur d’électricité si vous êtes chez Enercoop, Engie, etc. : tenez-nous au courant dans ce cas).
À cette fin, voici un modèle de courrier de refus des nouvelles conditions générales de vente d’électricité tel que proposé par le conseil juridique de l’association Robin des Toits : clic
– L’envoi est à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.
– En cas de réponse de votre fournisseur, tenez nous au courant.
Compléments d’explications :
En signant et adressant à votre fournisseur d’électricité ce document, vous refusez que vous soient appliquées les nouvelles conditions générales de vente et donc le fondement juridique de l’installation d’un compteur communicant.
Ce courrier de refus repose sur un avis de la Commission des Clauses Abusives.
Nous devons néanmoins attirer votre attention sur le fait que, au moins en théorie, il est possible que votre fournisseur tente de mettre fin à la fourniture d’électricité au prétexte que vous avez refusé ces conditions générales de vente.
MAIS : il est toutefois très peu probable qu’il agisse de la sorte justement parce que la position exprimée repose sur un avis de la Commission des clauses abusives, et qu’en coupant l’électricité le fournisseur violerait de manière manifeste le droit à l’électricité posé par la Loi n° 2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et le développement du service public de l’électricité.
En cas de menaces de coupure de l’alimentation électrique, prévenez-nous (Même s’il est peu probable qu’ils mettent leurs menaces à exécution, au risque d’être attaqué pour clause abusive et de ternir leur image médiatique !)